Modalité de services des Forfaits Web pour PME et des services d'hébergement de Caféine agence digitale

L’entente entre vous (« Client » ou « vous ») et Caféine agence digitale. (« nous ») comprend les documents suivants, tels qu’ils peuvent s’appliquer à vous :

  • un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez (« Résumé des renseignements essentiels »);
  • les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) (« Modalités de service » et « Annexes »); et
  • si vous êtes un Client qui effectuez des paiements à chaque mois pour votre Service (défini ci-dessous) (« Client qui paie son Site web à chaque mois »), la déclaration quant aux modalités de paiement de votre Site web (« Déclaration »)

(collectivement, l’« Entente »).

Vous devriez examiner la totalité de l'Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat à propos des Services (définis ci-dessous) et du Site web qui s'applique à vous une fois que vous l'avez accepté. Caféine agence digitale se fie à votre parole selon laquelle vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Si vous êtes une petite entreprise, vous et l'utilisateur individuel des Services et du Site web êtes responsables de toutes les obligations prévues dans cette Entente, individuellement et ensemble. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, vous trouverez les coordonnées pour nous joindre.

Qu’est-ce qui est couvert par cette Entente?

1. Cette Entente vise les « Services de Caféine agence digitale » ou « Services » (tels qu’ils sont appelés dans cette Entente), ce qui inclut tous les services reliés à votre site web fournis par Caféine agence digitale Inc. ou par son entremise, y compris les services de création visuelle, d'hébergement web, de développement de site web ou de création de boutique en ligne.

Comment est-ce que j’accepte cette Entente?

2. Vous acceptez cette Entente (a) en signant à la page de signature de l’Entente; (b) en cliquant sur « J’accepte » ou en donnant toute autre forme d’acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en payant le premier versement pour le service.

Vos renseignements et préférences en matière de communications

3. Comment Caféine agence digitale protège-t-elle mes renseignements personnels?
La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. L’engagement de Caféine agence digitale à l’égard de la protection des renseignements personnels se trouve à la fin des présentes Modalités de Service. Caféine agence digitale protège vos renseignements personnels conformément à ses politiques en matière de confidentialité, lesquelles peuvent être consultées à https://www.agencecafeine.com/politique-de-confidentialite/ et aux lois applicables.

4. Comment puis-je m’assurer que Caféine agence digitale dispose des coordonnées exactes pour mon compte?
N’oubliez pas que vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à Caféine agence digitale pour vous-même et tout abonné inclus dans le compte (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et les numéros de carte de crédit et de compte de banque). Rendez-vous sur forfait.joseebarrette.com ou téléphonez-nous pour nous confirmer que les coordonnées que nous avons en dossier sont exactes. Si vous ne nous fournissez pas d’adresse de réacheminement, cela pourrait entraîner la confiscation des crédits ou dépôts se trouvant dans votre compte.

5. Quels moyens utilise Caféine agence digitale pour me proposer des produits et services?
Chez Caféine agence digitale nous utilisons plusieurs moyens pour communiquer à nos clients les promotions en cours, les lancements de nouveaux produits et d’autres informations utiles. Nous pouvons vous envoyer des messages électroniques commerciaux ou vous appeler pour vous parler des produits et services de Caféine agence digitale ou de nos de partenaires de marketing indépendants. Vous pouvez vous désabonner aux messages promotionnels en appelant au 514-400-3797. Vous continuerez de recevoir des messages liés au service même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications marketing.

Gestion de votre adhésion au service de Forfaits Web pour PME et d'hébergement web

6. Quelle est la durée de mon engagement?
La durée de votre engagement est de 24 mois. Pour que les Services continuent de vous être fournis après la fin de votre Période d’engagement, cette Entente continuera de s’appliquer et Caféine agence digitale continuera de vous fournir les Services d'hébergement à tous les trimestres, à moins que vous n’annuliez votre Entente de la façon prévue à l’article 27 ou que le Forfait (défini ci-dessous) auquel vous êtes abonné ne soit plus disponible.

7. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l’utilisation?
Caféine agence digitale vous offre toute une gamme de choix d’abonnement quand vous commandez les Services de Forfaits Web pour PME. Vous pouvez vous abonner à un ensemble prédéfini de Services (votre « Forfait ») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent (« Options »), et vous avez en outre la possibilité d’utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié (« Services à l’utilisation »). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos « Tarifs ») variera en fonction de la combinaison des Forfaits, Options et Services à l'utilisation que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Option est une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et vous sera facturée conformément à l’article 8. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins.

8. Qu’arrive-t-il si je dépasse les limites d’utilisation de mon Forfait ou d’une Option?
Vous devrez payer des frais supplémentaires. L’Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l’utilisation (visitez http://forfaitspme.com/frais-utilisation/), à moins que votre Forfait ou les Options choisies ne prévoient un tarif différent, lequel peut changer de temps à autre, conformément à l'article 25.

9. Devrai-je payer quoi que ce soit en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus?
Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s’appliquent, par exemple si un conseiller du service à la clientèle effectue une transaction de votre part. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l'article 25. Les Clients qui paient leur Forfait à chaque mois doivent aussi payer le montant indiqué dans le Résumé des renseignements essentiels (« Paiement mensuel du Site web») conformément aux modalités de votre Déclaration. Vos « Tarifs » (définis à l’article 11) incluent les Paiements mensuels du Site web pour les Clients qui paient leur Site web à chaque mois.

10. Comment Caféine agence digitale m’aide-t-elle à gérer mon compte et mes Tarifs?
Vous pouvez vérifier votre compte et votre utilisation des données en allant sur https://forfait.joseebarrette.com/clientarea.php. Vous pouvez mettre à jour l’information de votre compte, ajouter des Options à votre compte, voir les détails de votre Forfait et surveiller et gérer votre activité mensuelle, pour vous assurer que votre utilisation demeure à l’intérieur des limites de votre Forfait ou de vos Options.

11. Comment Caféine agence digitale calcule-t-elle mes Tarifs d’utilisation de données?
L’utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d’indication contraire. Les Tarifs de données s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence et sont mesurés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les serveurs de Caféine agence digitale dans le cadre d’une telle transmission, peu importe si la demande de données est achevée ou non avec succès. Caféine agence digitale vous avisera (vous ou les autres abonnés inclus dans votre compte) au moment (ou avant le moment) où vous (ou eux) atteignez des Frais d’Utilisation excédentaire de données par cycle de facturation. Si vous souhaitez continuer d’engager des Frais d’Utilisation excédentaire après cet avis, vous aurez la possibilité d’y consentir expressément. Si vous ne consentez pas expressément à de tels Frais d’Utilisation excédentaire, votre capacité d’accéder à votre Site web sera suspendue. Vous recevrez également un avis si votre accès aux Services de données est limité ou suspendu en raison d’une limite de crédit ou de montants impayés.

12. Puis-je changer mon Forfait après avoir accepté une Période d’engagement?
Caféine agence digitale peut restreindre les changements de Forfait ou vous imposer des Frais d’annulation (décrits à l’article 28).

13. Suis-je propriétaire du site web et des options que Caféine agence digitale a créé pour moi?
La propriété intellectuelle du site web, ainsi que toutes les options ajoutées à celui-ci, vous appartiendrons à la fin de l'Entente, si toutes les sommes dûes ont été acquittées.

14. Suis-je propriétaire du nom de domaine utlisé pour mon site web?
Comme les noms de domaines ne sont pas inclus dans l'Entente et qu'ils doivent être fournis par le client, il vous appartient en tout temps.

15. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Site web?
Vous êtes responsable d’assurer la protection de vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services de Caféine agence digitale et de votre Site web par vous-même et par tout autre utilisateur (autorisé ou non). Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données. Dans certaines circonstances, Caféine agence digitale peut effacer vos données et restaurer une sauvegarde précédente de votre Site web, par mesure de sécurité.

Votre contenu

16. Suis-je responsable du contenu que je fournis sur mon site web ?
Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l’égard de tout contenu que vous utilisez dans votre Site web, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Caféine agence digitale n’est pas responsable de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers). Votre contenu doit également respecter les articles 36 et 37 de la section sur la politique d'utilisation de l'hébergement d'un site web.

17. Est-ce que Caféine agence digitale peut utiliser mon contenu?
Seulement dans la mesure où Caféine agence digitale en a besoin pour fournir ses Services. Dans ce cadre, Caféine agence digitale peut être tenue d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de transmettre, d’afficher, de publier, d’exécuter, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et vous autorisez Caféine agence digitale à exécuter ces activités relativement à votre contenu, partout dans le monde. Vous reconnaissez que Caféine agence digitale peut stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais que si vous n’y accédez pas à l’intérieur d’un certain délai (déterminé par Caféine agence digitale), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, Caféine agence digitale pourrait le supprimer sans vous donner de préavis.

18. Quel contenu Caféine agence digitale fournit-elle?
Caféine agence digitale fournit du contenu dans le cadre de certains Services faisant parti des Forfaits de site web. Une fois l'entente terminée et lorsque toutes les sommes dûes ont été acquittées, le coutenu vous appartiendra.

Votre site web

19. Qu’arrive-t-il si je désire ajouter une option à mon Site web pendant mon Entente?
Vous pouvez en tout temps accéder à votre profil libre-service sur https://forfait.joseebarrette.com/clientarea.php pour vérifier les options disponibles. Vous devrez conclure une nouvelle Entente avec Caféine agence digitale au moment d'ajouter une nouvelle option. Des offres d'ajout d'options à rabais sont proposées à l’entière discrétion de Caféine agence digitale, et peuvent être retirées à tout moment.

20. Qu’advient-il de mon contenu si je procède à l'ajout d'option à mon site web?
Avant de faire tout changement majeur, nous créeons une copie de sauvegarde de votre site web, afin de s'assurer aucune perte de données dans le cas ou la mise à jour échouerait.

Facturation et paiement

21. Comment Caféine agence digitale me facture-t-elle?
Les Services vous seront facturés à l’avance, tous les mois. Votre compte sera assorti d’une date de facturation (« Date de facturation »). Votre première facture sera composée du montant total du premier mois de service, incluant le Site web, les options choisies et l'hébergement. Elle doit être acquittée avant que les travaux de création de site web puissent débuter.
La deuxième facture, comprenant le montant total du premier mois de service, incluant le Site web, les options choisies et l'hébergement, sera émise sur approbation du site web et devra être acquittée avant la mise en ligne de celui-ci.
Une fois le site web mis en ligne, le cycle de facturation mensuel débutera à la date de la mise en ligne et des factures mensuelles seront émises.
Votre facture comprendra les Tarifs liés à votre Forfait, à vos Options, à vos Services à l’utilisation, à vos Paiements mensuels du Site web (si vous êtes un Client qui paie son Site web chaque mois), aux Frais d’Utilisation excédentaires et à tous autres Frais supplémentaires, plus les taxes applicables. Votre facture est payable sur réception. Assurez-vous de payer votre facture à temps, car tout montant exigible impayé ou n’ayant pas été reçu par Caféine agence digitale au plus tard à votre prochaine Date de facturation, sera considéré comme étant en souffrance. Caféine agence digitale vous facturera, et vous devrez payer, de l’intérêt à un taux de 3 % par mois (42,586 % par an) (« Supplément de retard ») sur tous les montants en souffrance, tel que calculé et composé mensuellement, à compter de la Date de facturation. Les Tarifs récurrents facturés à l’avance ne sont pas remboursés lors de la résiliation de votre Entente.

22. Comment puis-je payer Caféine agence digitale?
Vous pouvez payer votre facture en ligne par carte de crédit ou par chèque (par la poste), sauf indication contraire.

23. Est-ce qu’il pourrait arriver que Caféine agence digitale exige un paiement provisoire sur-le-champ?
Absolument. Si nous remarquons que votre volume d’utilisation est incompatible avec votre profil d’utilisation habituel, par exemple, Caféine agence digitale pourra exiger que vous payiez certains montants exigibles sur-le-champ et de façon provisoire, avant votre prochaine Date de facturation. Si cela se produit, vous devrez payer ces montants au plus tard à la date de paiement requise pour éviter la suspension ou l’annulation de vos Services de Caféine agence digitale. Si votre compte est assujetti à une limite de crédit, vous devrez voir à ce que vos Tarifs à l’utilisation et les Frais (facturés et non facturés) ne dépassent pas la limite de crédit qui vous est attribuée afin de prévenir la suspension de vos Services.

24. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement?
Pour rectifier tout paiement que vous avez fait en utilisant un moyen électronique (par exemple, Internet, services bancaires téléphoniques, guichet automatique), vous devez demander au responsable de votre institution financière de corriger cette erreur.

Modification de votre Entente

25. Caféine agence digitale peut-elle modifier les Services de Caféine agence digitale ou cette Entente?
Oui. À la fin de votre entente de deux années et après vous avoir donné un préavis écrit de 30 jours civils, Caféine agence digitale peut modifier: (a) les frais pour l'hébergement de votre site web; et (b) les Services à l’utilisation et les Tarifs afférents. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la résiliation d’un Service. Caféine agence digitale peut vous transmettre un préavis relatif à une modification en l’affichant sur https://forfait.joseebarrette.com, en l’insérant à votre facture, en vous l’envoyant par courriel ou messagerie texte ou à l’aide de toute autre méthode raisonnable. Sous réserve du droit de Caféine agence digitale de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente.

26. Est-ce que je peux modifier les présentes Modalités de service?
Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon le Service de Caféine agence digitale auquel vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l’article 12. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Annulation de votre Entente

27. Comment puis-je annuler mes Services?
Nous serons désolés de vous voir nous quitter, mais si vous devez le faire, vous pouvez communiquer avec Caféine agence digitale pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle Caféine agence digitale recevra votre avis d’annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l’annulation prenne effet) (« Date d’annulation »), et nous vous facturerons alors les Tarifs, Frais et taxes applicables jusqu’à la Date d’annulation, que vous devrez payer. Si un crédit de moins de 10 $ vous est dû après la fermeture de votre compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec Caféine agence digitale pour demander qu’un chèque vous soit posté. Les crédits de plus de 10 $ qui vous sont dus sur votre compte de Services postpayés seront envoyés automatiquement à l’adresse de votre choix. Si vous avez un compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec votre institution financière pour annuler tout débit préautorisé et toute autorisation de porter des soldes à une carte de crédit qui se rapportent à votre compte. Si vous avez un compte de Services prépayés et utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte, veuillez nous contacter pour annuler le réapprovisionnement automatique. Si vous désirez une copie de votre site web vous devez en faire la demande en même temps que votre demande d'annulation. Des frais vous seront facturés et devront être payés en totalité avant de pouvoir récupérer votre copie. Une fois votre service annulé, il ne sera pas possible de récupérer les données de votre site web.

28. Est-ce qu’on me facturera des Frais d’annulation si j’annule mes Services?
Tout dépend. Si vous annulez un Service de Caféine agence digitale assujetti à une Période d’engagement avant sa date d’expiration, vous devrez payer à Caféine agence digitale des frais d’annulation. Ces « Frais d’annulation » représentent le solde de la création de votre site web au moment de l’annulation, déterminé conformément à la section « Frais d’annulation anticipés » se trouvant ici: http://forfaitspme.com/frais-annulation-anticipes/, ainsi qu'une somme pour l'hébergement, plus toutes les taxes applicables. Si vous n’avez pas de solde impayé et que vous recevez les Services sur la base d’une Durée mensuelle, nous ne vous facturerons aucuns Frais d’annulation. Ces Frais d’annulation ne constituent pas une pénalité.

29. Est-ce que Caféine agence digitale peut suspendre mes Services en cas de non-paiement?
Caféine agence digitale peut suspendre tout Service de Caféine agence digitale ou Forfait Web pour PME ou annuler cette Entente si : (a) vous omettez de payer un compte en souffrance si le montant exigible est supérieur à 50 $ ou s’il est en souffrance depuis plus de deux mois; (b) vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie raisonnable ou une autre garantie, tel que demandé par Caféine agence digitale; ou (c) vous avez déjà accepté un plan de paiements reportés et avez omis de vous conformer à ses modalités. Si Caféine agence digitale est sur le point de suspendre votre Service, vous recevrez un préavis d’au moins 14 jours civils à ce sujet, et cet avis fera mention (i) du motif de débranchement et du montant dû; (ii) de la date de débranchement prévue; (iii) de renseignements sur la disponibilité de plans de paiements reportés; (iv) des frais de remise en service (s’il y a lieu); et (v) des coordonnées d’un représentant de Caféine agence digitale avec qui vous pourrez discuter de la procédure de débranchement. Caféine agence digitale tentera de vous aviser au moins 24 heures avant la suspension prévue, sauf si elle a déjà essayé plusieurs fois de communiquer avec vous et qu’elle n’y est pas parvenue.

30. Y a-t-il d’autres circonstances où Caféine agence digitale peut suspendre ou résilier mes Services?
Oui, Caféine agence digitale peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services de Caféine agence digitale (notamment en suspendant votre site web et vos courriels). Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) Vous ne respectez pas les politiques d'utilisation du service d'hébergement (voir articles 36 et 37) (b) Caféine agence digitale soupçonne raisonnablement que des activités frauduleuses ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) si le solde de votre compte de Services prépayés se maintient à 0 $ durant 120 jours civils (ou une autre période applicable) (remarque : vous perdrez aussi vos données de site web et courriels); ou (d) vous utilisez des Services de Caféine agence digitale d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant.

31. Est-ce qu’on me facturera des Frais d’annulation si Caféine agence digitale met fin à mes Services?
Si Caféine agence digitale met fin à vos Services d'hébergement ou Forfait Web pour PME pour un motif valable, des Frais d’annulation plus les taxes applicables seront portés à votre compte.

32. Dois-je toujours payer Caféine agence digitale si mes Services sont suspendus ?
Sauf avis contraire, vous êtes responsable du paiement des Tarifs (y compris les Paiements mensuels de Forfait Web pour PME), même si vos Services de Caféine agence digitale sont suspendus. Si vos Services sont suspendus et que le problème à l’origine de la suspension n’a toujours pas été réglé dans les 14 jours civils suivant la date de suspension, Caféine agence digitale pourra mettre fin à vos Services d'hébergement ou Forfait Web pour PME. Si vous désirez reprendre votre abonnement à un Service de Caféine agence digitale, vous devrez payer les Frais de remise en service applicables établis par Caféine agence digitale, en plus des taxes applicables. Caféine agence digitale n’est pas responsable d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de l’annulation des Services de Caféine agence digitale ou de cette Entente.

33. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s’appliquer après l’annulation de mes Services?
Oui, les articles suivants demeureront en vigueur : les articles 3 à 5 (vos renseignements et préférences en matière de communications), les articles 21 à 24 (facturation et paiement), l'article 35 (limitation de responsabilité) et le présent article 33 demeurent en vigueur même après l’annulation du Service de Caféine agence digitale applicable ou de l’Entente.

Politique d’utilisation pour l’hébergement de sites web et la réservation de noms de domaines avec Caféine agence digitale

En vous abonnant pour votre hébergement, votre nom de domaine ou votre forfait web chez Caféine agence digitale, vous acceptez les termes, politiques et procédures suivantes ainsi que l’ensemble des « Politiques d’utilisation du service ».

34. Utilisation des services d'hébergement

Les services d’hébergement de Caféine agence digitale doivent être uniquement utilisés dans le cadre d’activités légales. La transmission de matériel qui viole les lois internationales, fédérales, provinciales et locales est interdite. Ceci inclus, mais n’est pas limité au matériel protégé par les droits d’auteurs, au matériel jugé obscène ou menaçant et au matériel protégé par échange secret. Le client accepte spécifiquement d’être responsable de toutes les plaintes qui pourront être portées contre son site, s’il y a lieu. De plus, il s’engage à ne pas tenir Caféine agence digitale responsable dans le cas d’un non-respect des politiques ou d’une mauvaise utilisation du service.

35. Limitation de responsabilité

Caféine agence digitale, n’est aucunement responsable des pertes de revenus ou autres coûts reliés à des incidents causés par les serveurs ou par un arrêt de service. En aucun cas, Caféine agence digitale ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par un client pour un mois donné.
Le client accepte d’être le seul responsable du contenu publié sur son site Web. Caféine agence digitale, ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des pertes, des dépenses, des frais d’avocats ou de tous les autres frais engendrés par une mauvaise utilisation du site Web de l’un de ses clients.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les modalités de service et la politque d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l’aide des informations suivantes : [email protected], +1-514-400-3797.